Médiation

La médiation est un processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers neutre, le médiateur. À la différence de l’arbitrage, le médiateur ne tranche pas. Il facilite la négociation. En propriété intellectuelle, la médiation est particulièrement adaptée aux litiges entre partenaires commerciaux, licenciés et concédants, ou entre entreprises appelées à coexister sur un même marché.

Le cadre juridique de la médiation

En France, la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire sont régies par le Code de procédure civile. Le juge peut proposer une médiation à tout moment de l’instance, avec l’accord des parties. La confidentialité des échanges est garantie par la loi, ce qui est essentiel lorsque des secrets d’affaires ou des données techniques sont en jeu. Au niveau européen, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet crée un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, avec des sièges à Ljubljana et Lisbonne, présenté sur le site de la juridiction unifiée du brevet.

Les avantages de la médiation dans les litiges de brevets

D’abord, la médiation permet de négocier des solutions que le juge ne peut pas ordonner, comme une licence croisée, une clause de non-agression ou une répartition territoriale des marchés. Ensuite, elle préserve la relation d’affaires et réduit les coûts par rapport à un contentieux multi-juridictionnel. Enfin, elle offre une maîtrise du calendrier et du résultat. Toutefois, elle suppose une volonté réelle des deux parties. Face à un contrefacteur de mauvaise foi, l’action judiciaire et les mesures provisoires restent le préalable indispensable.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la médiation s’envisage à chaque étape du litige, avant l’assignation, après une saisie-contrefaçon ou pendant l’instance. Le cabinet accompagne ses clients dans ces négociations et intervient dans les procédures amiables décrites sur la page arbitrage et médiation en matière de brevets.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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