Contrefaçon de brevet

La contrefaçon de brevet désigne toute atteinte portée au brevet. Elle se produit notamment lorsqu’une personne fabrique, vend ou utilise une invention brevetée sans l’autorisation du titulaire.

Les actes de contrefaçon

L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle énumère précisément ces atteintes. D’abord, sans le consentement du titulaire, nul ne peut fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter ou transborder le produit breveté. La loi interdit aussi de le détenir à ces fins. Ensuite, elle interdit l’utilisation du procédé breveté. Elle interdit également d’offrir cette utilisation en France lorsque le tiers sait qu’elle est interdite, ou lorsque les circonstances le rendent évident. Enfin, les mêmes interdictions visent le produit obtenu directement par le procédé breveté.

Par ailleurs, l’article L. 613-4 sanctionne la fourniture de moyens, ou contrefaçon indirecte. Il interdit de livrer ou d’offrir de livrer en France des moyens de mise en œuvre de l’invention à une personne non habilitée à l’exploiter. Ces moyens doivent se rapporter à un élément essentiel de l’invention. Il faut en outre que le tiers sache, ou que les circonstances rendent évident, qu’ils sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.

Les conséquences de la contrefaçon

La contrefaçon de brevet entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment :

1. Responsabilité civile. Le titulaire peut agir contre le contrefacteur pour obtenir des dommages et intérêts.
2. Responsabilité pénale. Dans certains cas, la contrefaçon constitue aussi un délit, puni d’amendes et de peines d’emprisonnement.
3. Interdiction provisoire. Le titulaire peut encore demander au juge d’interdire au contrefacteur de poursuivre la fabrication, la vente ou l’utilisation de l’invention.
4. Confiscation des produits contrefaisants. De plus, le juge peut ordonner la saisie et la destruction des produits, ou leur remise au titulaire.
5. Litiges internationaux. Enfin, les brevets ont une portée nationale, alors que la contrefaçon touche souvent plusieurs pays. Le litige prend donc fréquemment une dimension internationale.

La contrefaçon de brevet expose ainsi les parties à des frais de procédure élevés et à des sanctions financières. Elle peut aussi nuire à leur réputation. C’est pourquoi l’avocat brevets intervient aux côtés du breveté ou du prétendu contrefacteur.

Voir nos pages de pratique : agir en contrefaçon de brevet, se défendre contre une accusation de contrefaçon et la saisie-contrefaçon.