Matthieu Dhenne's statement on CNEWS: «Patents are a motivation for research»
Matthieu Dhenne intervened on 27 May 2023 during the broadcast Evening visitors broadcast on CNEWS and presented by Frédéric Taddeï on the theme «Patents are a motivation for research» concerning pharmaceutical patents.
Brevets pharmaceutiques : durée et objets protégés
Les brevets pharmaceutiques suivent le régime commun, avec une durée de vingt ans à compter du dépôt, mais ils s’inscrivent dans un cycle de développement particulièrement long. Le règlement européen sur le certificat complémentaire de protection permet de prolonger la protection du principe actif après l’expiration du brevet de base, dans la limite de cinq ans, afin de compenser le délai d’obtention de l’autorisation de mise sur le marché. Une extension de six mois peut s’y ajouter au titre des études pédiatriques. Le certificat est demandé auprès de chaque office national dans les délais fixés par le règlement, et sa durée se calcule à partir de l’intervalle écoulé entre le dépôt du brevet de base et la première autorisation obtenue dans l’Union.
L’objet protégé obéit également à des règles propres. L’article 53 de la Convention sur le brevet européen exclut les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain, tout en laissant brevetables les produits destinés à leur mise en œuvre. L’article 54, paragraphe 5, admet la protection d’une substance connue pour une utilisation thérapeutique nouvelle, ce qui fonde les revendications de seconde application thérapeutique. Les revendications de type suisse, antérieurement utilisées pour protéger une application thérapeutique nouvelle, ont cédé la place à ce régime, ce qui impose de lire chaque portefeuille en fonction de sa date de dépôt.
Les limites d’intérêt général
Le code de la propriété intellectuelle organise plusieurs contrepoids. L’article L. 613-5 soustrait à l’effet du brevet les essais nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, ce qui permet au fabricant de générique de préparer son dossier avant l’expiration du titre. Le lancement d’un générique avant l’expiration des titres reste toutefois un lancement à risque, le fabricant s’exposant à une action en contrefaçon et à des mesures provisoires s’il se trompe sur la durée résiduelle.
S’y ajoutent la licence obligatoire de l’article L. 613-11 et la licence d’office de l’article L. 613-16, réservée aux brevets portant sur un médicament ou un procédé d’obtention d’un médicament. Les brevets pharmaceutiques se lisent donc toujours avec ces limites, qui conditionnent la valeur réelle du portefeuille. La protection des données du dossier d’enregistrement constitue une couche supplémentaire, indépendante du brevet, qui interdit au concurrent de s’appuyer sur les essais du premier demandeur avant l’expiration des délais applicables.