Community design

Le dessin ou modèle communautaire est le titre unitaire qui protège l’apparence d’un produit dans l’ensemble de l’Union européenne. Il est régi par un règlement de l’Union et administré par l’EUIPO. Le règlement révisé en 2024 lui donne désormais le nom de dessin ou modèle de l’Union européenne, mais l’expression dessin ou modèle communautaire reste couramment employée. Il existe sous deux formes : le dessin ou modèle enregistré et le dessin ou modèle non enregistré.

Le dessin ou modèle communautaire enregistré

D’abord, l’enregistrement est obtenu par un dépôt auprès de l’EUIPO, qui vérifie les formalités sans examiner la nouveauté ni le caractère propre. Ensuite, la protection dure cinq ans à compter du dépôt et peut être renouvelée par périodes de cinq ans jusqu’à vingt-cinq ans. Enfin, le titulaire peut interdire toute utilisation d’un dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente, qu’il y ait ou non copie. La publication peut être ajournée pour préserver la confidentialité d’un lancement. Les procédures sont détaillées sur le site de l’EUIPO.

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré

Un dessin ou modèle divulgué au public dans l’Union européenne bénéficie, sans aucune formalité, d’une protection de trois ans à compter de sa première divulgation. Cette protection est limitée : elle ne permet d’agir que contre la copie, et non contre une création indépendante. Elle est particulièrement utile dans les secteurs à renouvellement rapide, comme la mode, où l’enregistrement de chaque création serait trop coûteux. La preuve de la date et du lieu de la première divulgation est alors décisive.

Le contentieux du dessin ou modèle communautaire

Les actions en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité relèvent des tribunaux des dessins ou modèles communautaires désignés par les États membres, le tribunal judiciaire de Paris en France, dont les mesures d’interdiction peuvent s’étendre à toute l’Union. Les demandes en nullité à titre principal sont portées devant l’EUIPO. En pratique, le titre communautaire se combine avec le design français, le système de La Haye et le droit d’auteur. Le cabinet intervient dans ces litiges, comme présenté sur l’entrée action en contrefaçon de dessin ou modèle et dans le cadre de son activité en intellectual property.