Trade secrets litigation in France

Trade secrets became a legal asset in their own right with the French Act of 30 July 2018. Il protège ce que le brevet ne protège pas, procédés de fabrication, données d’essais, listes de fournisseurs, paramètres de production, et il se défend selon des règles propres. Dhenne Avocats conduit ces contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris et protège le secret de ses clients dans les procédures probatoires.

Subject matter of protection

Les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, issus de la transposition de la directive (UE) 2016/943, définissent l’information protégée par trois conditions cumulatives : elle n’est pas généralement connue ni aisément accessible, elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables.

La troisième condition est celle qui fait perdre le plus de dossiers. Une information peut être stratégique et sans valeur judiciaire si l’entreprise ne démontre pas les mesures qu’elle a prises pour la garder secrète. Ce travail de documentation se fait avant le litige.

The classification of know-how as a trade secret is not automatic. A tailored non-disclosure agreement (NDA) and appropriate access controls and records help protect this information and establish evidence.

Patent or secret

Le choix entre le dépôt et le secret est une décision d’entreprise avant d’être une décision juridique. Le brevet donne un monopole limité dans le temps contre une divulgation complète. Le secret est illimité dans le temps mais ne protège pas contre la découverte indépendante ni contre l’ingénierie inverse licite.

En pratique, les deux régimes coexistent dans un même portefeuille : le procédé reste secret, le produit est breveté. Nous intervenons sur cette articulation, notamment lors des opérations de cession et des audits de propriété intellectuelle.

Trade secrets in the proceedings

Les articles L. 153-1 et suivants du code de commerce organisent la protection du secret devant le juge : restriction de l’accès aux pièces, communication en version non confidentielle, cercle de confidentialité, audience et décision adaptées. Ce dispositif est aujourd’hui au coeur du contentieux des brevets.

It is decisive after a saisie-contrefaçon, lorsque les pièces saisies sont placées sous séquestre et que le saisi entend faire écarter tout ou partie du matériel appréhendé. Il l’est également devant la Unified Patent Court, where the production of comparable licences in FRAND disputes raises the same questions.

The disputes we conduct

  • L’action en obtention, utilisation ou divulgation illicite d’un secret des affaires.
  • La défense du salarié ou du prestataire accusé d’avoir emporté un savoir-faire.
  • Les mesures probatoires et les provisional measures, en demande comme en défense.
  • Protecting secrecy in pending proceedings: sequestration, confidentiality clubs and redacted versions.
  • Les litiges de savoir-faire nés de la rupture d’un partenariat industriel ou d’un accord de développement.

Quelques dossiers qui illustrent notre pratique

Logiciels embarqués : brevets et secret des affaires

Représentation d’un éditeur de logiciels embarqués dans un contentieux portant sur une technologie d’assistance à la mobilité. Intervention sur les demandes en contrefaçon de brevet, en protection du secret des affaires et en concurrence déloyale, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Chimie : protection du secret des affaires

Intervention dans un contentieux relatif à la protection d’informations confidentielles et du savoir-faire dans le secteur de la chimie. Examen des pièces et préparation des écritures dans une procédure en référé.

Parcourir les dossiers significatifs et le rôle de Matthieu Dhenne.

Analyses et publications pour approfondir

Ouvrages et bibliographie académique.

Frequently asked questions

Une information non brevetée est-elle automatiquement un secret des affaires ?

Non. Il faut établir les conditions de l’article L. 151-1 du Code de commerce, notamment la valeur liée au secret et les mesures raisonnables de protection.

Comment produire une pièce sensible au procès ?

Le juge peut organiser une communication restreinte, une version non confidentielle ou d’autres mesures adaptées. La nécessité de la preuve et la protection du secret doivent être examinées pièce par pièce.

Quand réaliser un audit du secret ?

Avant une coopération, un départ sensible ou un différend. L’audit documente les informations concernées, les accès et les mesures effectivement appliquées.

Échanger sur votre dossier

Les dossiers de secret des affaires se jouent vite : la preuve de la captation se dégrade et les mesures conservatoires perdent leur intérêt avec le temps. Write to us for a first discussion on feasibility and timing.