FRAND & Standard-Essential Patents (SEPs)

We act for holders of standard essential patent portfolios and for licence seekers alike, at every stage.

• Audit d’essentialité et cartographie du portefeuille.
• Conduite de la négociation dans le cadre tracé par l’arrêt Huawei/ZTE de la Cour de justice de l’Union européenne (C-170/13, 16 juillet 2015) : notification, offre FRAND, contre-offre, garanties.
• Contentieux de l’injonction et défense fondée sur l’abus de position dominante.
• Setting the FRAND rate, analysing comparable licences and handling their confidentiality.
• Arbitration and mediation, souvent mieux adaptés à la dimension mondiale de ces litiges.

Le contentieux FRAND se gagne d’abord sur la qualification des comportements des parties : le titulaire a-t-il fait une offre réellement FRAND ? L’implémenteur a-t-il négocié de bonne foi ou joué la montre ? Chaque courrier, chaque offre, chaque silence compte. Nous structurons cette chronologie dès l’origine (ou la reconstituons pour les besoins du procès) parce que c’est elle que le juge lira.

Le fondateur du cabinet consacre une partie constante de son activité à la recherche sur les licences FRAND : ouvrage dédié, publications académiques et contributions régulières au débat européen. Nos clients bénéficient directement de ce travail : arguments éprouvés, anticipation des évolutions, réseau académique et professionnel dans les principales juridictions. Voir également notre page Patent litigation and our practice before the UPC.

Le contentieux FRAND se déplace de la question de l’injonction vers celle du prix. Deux méthodes dominent la discussion : la comparaison avec des licences existantes, qui suppose d’obtenir la production de ces contrats et de neutraliser les effets de portefeuille et de bouquet, et l’approche descendante (top down), qui part d’un taux cumulé pour la norme puis le répartit selon la part du portefeuille dans les brevets réellement essentiels. Le débat se joue alors sur l’assiette de la redevance, sur le périmètre géographique de la licence et sur le traitement des ventes passées.

Devant la Juridiction unifiée, l’accès aux licences comparables est déjà devenu un enjeu procédural à part entière : voir notre analyse des orders for production of comparable licences in the Panasonic cases.

La division locale de Mannheim a rendu la première décision au fond sur la défense FRAND le 22 novembre 2024 (Panasonic c/ Oppo, UPC_CFI_210/2023, EP 2 568 724), suivie le 18 décembre 2024 par la division locale de Munich (Huawei c/ Netgear, UPC_CFI_9/2023). Ces décisions apprécient le comportement des parties à la négociation de manière globale, plutôt que comme une succession d’étapes formelles dont le moindre manquement serait automatiquement sanctionné.

Nos analyses : the first UPC decision on FRAND licences, licensing strategy in the Oppo litigation and la question préalable de l’essentialité.

Paris holds a place of its own in this litigation, notably through anti-anti-suit injunctions intended to preserve the jurisdiction of the European courts against anti-suit injunctions obtained elsewhere. See our analysis of l’affaire Xiaomi devant les juridictions parisiennes and, for the transposition of that reasoning before the Unified Patent Court, anti-anti-suit injunctions before the UPC. Sur l’articulation avec le droit de la concurrence, voir patents and competition law.

La Commission européenne avait proposé en avril 2023 un règlement sur les brevets essentiels, organisant un registre, des contrôles d’essentialité et une détermination du taux FRAND préalable au contentieux. Elle en a annoncé le retrait dans son programme de travail 2025, présenté le 11 février 2025, faute d’accord prévisible entre les colégislateurs. La négociation FRAND reste donc gouvernée par le contrat, le droit de la concurrence et la jurisprudence, sans passage administratif obligé.