Opposition to a European patent

L’opposition à la délivrance du brevet est la procédure administrative par laquelle un tiers demande à l’office qui a délivré le titre de le révoquer ou de le limiter. Elle se déroule devant l’office lui-même et non devant un tribunal. L’opposition à la délivrance du brevet existe depuis longtemps devant l’Office européen des brevets et, depuis la loi PACTE, devant l’INPI pour les brevets français.

Opposition before the EPO

Toute personne peut former une opposition dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets, conformément à l’article 99 de la Convention sur le brevet européen. Les motifs sont limitativement énumérés à l’article 100 : défaut de brevetabilité, insuffisance de description et extension de l’objet au-delà de la demande déposée. La division d’opposition peut rejeter l’opposition, révoquer le brevet ou le maintenir sous une forme modifiée. Sa décision produit effet dans tous les États désignés et peut faire l’objet d’un recours devant une chambre de recours. Les règles sont détaillées sur le site de l’European Patent Office.

L’opposition devant l’INPI

Pour les brevets français délivrés depuis le 1er avril 2020, les articles L. 613-23 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ouvrent une procédure d’opposition dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la délivrance. D’abord, les motifs sont le défaut de brevetabilité, l’insuffisance de description et l’extension de l’objet. Ensuite, la procédure est écrite, avec une phase d’instruction contradictoire et une éventuelle audition. Enfin, la décision de l’INPI peut être contestée devant la cour d’appel de Paris. Le texte est consultable sur Légifrance.

L’articulation avec le contentieux judiciaire

L’opposition ne prive pas les tiers de l’révocation action devant le tribunal judiciaire de Paris ou la juridiction unifiée du brevet. Les procédures peuvent se dérouler en parallèle, ce qui pose des questions de sursis à statuer et de cohérence des positions. En pratique, l’opposition est un moyen économique d’attaquer un titre à effet multi-territorial avant tout litige, et un élément central du contentieux multi-juridictionnel des brevets. Le cabinet coordonne ces procédures avec les conseils en propriété industrielle, comme présenté sur la page patent litigation.