Infringement (of a Patent)

The Infrigement de patent consiste dans toute atteinte portée au brevet. Une contrefaçon de brevet se produit lorsque quelqu’un fabrique, vend ou utilise une invention brevetée sans l’autorisation du titulaire du brevet. L’Article L. 613-3 of the French Intellectual Property Code liste précisément ces atteintes : « a) Manufacturing, offering, putting on the market, using, importing, exporting, transhipping, or holding for the aforementioned purposes the product which is the subject of the patent; b) The use of a process covered by the patent or, when the third party knows or when circumstances make it obvious that the use of the process is prohibited without the consent of the owner of the patent, the offer of its use on French territory; c) Offering, marketing, using, importing, exporting, transhipping or holding for the aforementioned purposes the product obtained directly by the process covered by the patent. » L’article L. 613-4 (1) y ajoute la fourniture de moyens ayant permis la contrefaçon : « Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre. » La contrefaçon de brevet peut entraîner plusieurs problèmes juridiques, notamment :

1. Civil liability. The patent holder can take legal action against the infringer to obtain damages for the violation of its intellectual property rights.
2. Criminal liability. In some cases, patent infringement can be considered a criminal offence, punishable by fines and imprisonment.
3. Provisional injunction. The patent owner can also seek a court order prohibiting the infringer from continuing to manufacture, sell or use the patented invention.
4. Confiscation des produits contrefaits. Les autorités peuvent saisir les produits contrefaits et les détruire ou les remettre au titulaire du brevet.
5. International litigation. Patent infringement can also lead to international litigation, as patents are generally granted on a national level and infringement of intellectual property rights can occur in several countries.

En raison de la complexité de la propriété intellectuelle et des lois relatives aux brevets, la contrefaçon de brevet peut entraîner des problèmes juridiques importants pour les parties impliquées, y compris des frais juridiques élevés, des sanctions financières et des conséquences négatives pour la réputation des entreprises impliquées. L’avocat brevets est amené à intervenir aux côtés du breveté ou du prétendu contrefacteur.

Voir nos pages de pratique : agir en contrefaçon de brevet, se défendre contre une accusation de contrefaçon and la saisie-contrefaçon.