Design licence agreement

Le contrat de licence de dessin ou modèle est le contrat par lequel le titulaire d’un design enregistré autorise un tiers, le licencié, à exploiter l’apparence protégée, pour tout ou partie des produits, des territoires et de la durée de protection, moyennant une redevance. Le titulaire conserve la propriété du titre. Le contrat de licence de dessin ou modèle est régi par les articles L. 513-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consultables sur Légifrance, et par le droit commun des contrats.

Les formes du contrat de licence de dessin ou modèle

D’abord, la exclusive licence, par laquelle le titulaire s’interdit de concéder d’autres licences sur le même territoire et, sauf clause contraire, d’exploiter lui-même le dessin ou modèle. Ensuite, la licence non exclusive, qui permet au titulaire de concéder plusieurs licences parallèles. Enfin, la licence peut être limitée à certains produits, à certains canaux de distribution ou à certains pays. Pour un dessin ou modèle communautaire, la licence peut porter sur une partie seulement de l’Union européenne. La licence doit être inscrite au registre pour être opposable aux tiers et pour permettre au licencié d’intervenir dans une action en contrefaçon.

Les clauses essentielles

Le contrat précise les titres concernés, l’étendue de la licence, la durée, les redevances et leur assiette, les minima garantis et les modalités de contrôle des ventes. Il organise le contrôle de la qualité des produits, essentiel pour préserver l’image de la création, et le sort des adaptations réalisées par le licencié. Il règle la conduite des actions en contrefaçon : le licencié exclusif peut agir si le titulaire, mis en demeure, n’exerce pas l’action, et le licencié non exclusif peut intervenir pour obtenir la réparation de son préjudice propre. Le contrat prévoit enfin les conditions de résiliation et d’écoulement des stocks.

Key points

En pratique, lorsque la création est également protégée par le copyright, la licence doit aussi porter sur les droits d’auteur, dans le respect du formalisme applicable, faute de quoi l’exploitation du licencié pourrait être contestée sur ce fondement. Le contrat de licence de dessin ou modèle est fréquent dans la mode, le design, le mobilier et le merchandising. Le cabinet rédige ces contrats et intervient dans les litiges qui en découlent, comme présenté sur la page contracts.