Référé-interdiction (preliminary injunction)

Le référé-interdiction est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet demande au juge, avant tout jugement au fond, d’interdire provisoirement la poursuite des actes argués de contrefaçon. En France, il repose sur l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle. En pratique, c’est l’arme la plus rapide du contentieux des brevets.

Les conditions du référé-interdiction

D’abord, le demandeur doit rendre vraisemblable l’atteinte à ses droits. Autrement dit, il doit démontrer que le brevet est en vigueur, que sa validité n’est pas sérieusement contestable et que le produit ou le procédé litigieux reproduit les revendications. Ensuite, le juge apprécie l’urgence et le caractère imminent ou avéré de l’atteinte. Enfin, il met en balance les intérêts en présence, notamment le préjudice que l’interdiction causerait au défendeur si le brevet était ensuite annulé.

Les mesures que le juge peut ordonner

Le juge des référés peut prononcer une interdiction sous astreinte, ordonner la saisie ou la remise des produits, et subordonner la poursuite des actes à la constitution de garanties. Il peut aussi ordonner la communication de documents comptables. En revanche, il ne tranche pas la validité du brevet, qui relève du juge du fond. Par conséquent, la décision de référé n’a pas autorité de chose jugée sur ce point.

The deadline to sue on the merits

Lorsque les mesures sont ordonnées avant toute action au fond, le demandeur doit engager cette action dans le délai fixé par voie réglementaire. À défaut, les mesures deviennent caduques et le défendeur peut demander réparation. Ce mécanisme rappelle celui de la saisie-contrefaçon, avec laquelle le référé-interdiction est souvent combiné.

Le référé-interdiction devant la JUB

Before the Unified Patent Court, l’équivalent est la demande de mesures provisoires de l’article 62 de l’accord. Toutefois, le régime diffère : le juge européen apprécie la validité de manière plus approfondie et peut exiger une garantie du demandeur. De même, le défendeur peut se protéger par un protective letter.

Le cabinet plaide les référés-interdiction en demande comme en défense, devant le tribunal judiciaire de Paris et devant la Juridiction unifiée. Voir notre page provisional measures and interim relief et le texte de l’article L. 615-3 sur Légifrance.