Infringement by equivalence

La contrefaçon par équivalence est la reproduction d’une invention brevetée par un moyen qui diffère dans sa forme de celui revendiqué, mais qui remplit la même fonction en vue d’un résultat de même nature. Elle complète la contrefaçon littérale, dans laquelle chaque caractéristique de la revendication est reprise à l’identique. La contrefaçon par équivalence empêche qu’un concurrent échappe au brevet par une simple variation de forme.

Les critères de la contrefaçon par équivalence

En droit français, l’étendue de la protection est déterminée par les claims, interprétées à la lumière de la description et des dessins, conformément à l’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 69 de la Convention sur le brevet européen. La jurisprudence retient qu’un moyen est équivalent lorsqu’il exerce la même fonction que le moyen breveté pour obtenir un résultat de même nature. Toutefois, l’équivalence n’est admise que si la fonction elle-même était nouvelle. Si la fonction était déjà connue, le brevet ne protège que la forme particulière revendiquée. Cette approche fonctionnelle distingue la pratique française de la doctrine of equivalents retenue dans d’autres systèmes.

La contrefaçon par équivalence devant la JUB

La juridiction unifiée du brevet a admis dès 2024 une contrefaçon par équivalence en appliquant un test en plusieurs étapes, inspiré des approches nationales. Ce test vérifie que la variante résout le même problème technique, que la protection étendue reste proportionnée à la contribution de l’invention, que l’homme du métier aurait identifié la variante comme équivalente et que le brevet reste valide dans cette lecture étendue. Par conséquent, la question de l’équivalence doit être anticipée dès la rédaction des revendications et dans toute étude de liberté d’exploitation.

Key points

En pratique, la contrefaçon par équivalence est un terrain d’expertise technique et juridique. Le cabinet plaide ces questions devant le tribunal judiciaire de Paris et la JUB, tant en demande qu’en défense. Consultez la page agir en contrefaçon de brevet et l’entrée contrefaçon de brevet pour approfondir. Le texte du Code est disponible sur Légifrance.