Requête en limitation (d’un brevet)

La requête en limitation est la demande par laquelle le titulaire d’un brevet réduit volontairement la portée de ses revendications après la délivrance. Elle permet de renoncer à une partie de la protection pour sauver le reste du titre. Autrement dit, la requête en limitation est un outil défensif face à une action en annulation ou à une antériorité découverte tardivement.

Le cadre juridique de la requête en limitation

En droit français, l’article L. 613-24 du Code de la propriété intellectuelle autorise le propriétaire du brevet à limiter ses revendications à tout moment, par une requête adressée à l’INPI. Pour le brevet européen, l’article 105 bis de la Convention sur le brevet européen organise une procédure de limitation centralisée devant l’Office européen des brevets, avec effet dans tous les États désignés. Dans les deux cas, la limitation ne doit pas étendre la protection ni ajouter de matière nouvelle. Elle produit un effet rétroactif à la date de dépôt.

La requête en limitation dans le contentieux

D’abord, la limitation peut être demandée au cours d’une instance en nullité, ce qui conduit souvent le tribunal à surseoir ou à statuer sur le titre tel que limité. Ensuite, elle oblige l’adversaire à réorienter son argumentation vers de nouvelles revendications. Toutefois, une limitation tardive peut être perçue comme un aveu de fragilité et affecter l’évaluation des dommages et intérêts pour la période antérieure. Devant la JUB, la modification du brevet suit des règles procédurales strictes, avec des délais courts et un nombre limité de requêtes auxiliaires.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la requête en limitation doit être préparée en amont, à partir d’une analyse complète de l’état de la technique. Elle se distingue de la limitation du brevet prononcée par le juge et de l’opposition. Le cabinet conseille les titulaires sur l’opportunité et le moment d’une limitation dans le cadre d’une action en nullité de brevet.