Conseil en propriété industrielle

Le conseil en propriété industrielle, souvent désigné par le sigle CPI, est un professionnel réglementé. Il assiste les entreprises et les inventeurs dans l’obtention, la gestion et la défense de leurs titres de propriété industrielle. Les articles L. 422-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle encadrent la profession. Ils sont consultables sur Légifrance. Par ailleurs, le conseil en propriété industrielle figure sur une liste tenue par l’INPI et obéit à une déontologie propre.

Les missions du conseil en propriété industrielle

D’abord, le CPI rédige et dépose les demandes de brevets, de marques et de dessins ou modèles. Il agit en France, devant l’Office européen des brevets et l’EUIPO, ou par la voie internationale. Ensuite, il suit les procédures d’examen, d’opposition et de renouvellement. Il surveille aussi les titres concurrents. Enfin, il conseille sur la constitution et la valorisation du portefeuille. Il réalise également des études de liberté d’exploitation et des recherches d’antériorités. Beaucoup de CPI ont d’ailleurs une formation scientifique ou technique. Ils sont donc particulièrement qualifiés pour rédiger les revendications d’un brevet.

Conseil en propriété industrielle et avocat

Les deux professions sont distinctes et complémentaires. Le CPI ne peut pas plaider devant les juridictions judiciaires. En revanche, il représente ses clients devant l’INPI. S’il est mandataire agréé, il les représente aussi devant l’Office européen des brevets et, sous conditions, devant la juridiction unifiée du brevet. De son côté, l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle conduit les actions en contrefaçon et en nullité. Il mène aussi les saisies-contrefaçon et les demandes de mesures provisoires.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, le succès d’un contentieux de brevets repose sur la collaboration entre l’avocat et le CPI qui a rédigé ou suivi le titre. C’est pourquoi le cabinet travaille en binôme avec les CPI de ses clients. Cette collaboration couvre toute la procédure, de la préparation de la saisie-contrefaçon jusqu’à l’audience, comme décrit sur la page contentieux des brevets.