Brevetabilité

La brevetabilité est l’aptitude d’une invention à être protégée par un brevet. Elle suppose que l’objet revendiqué constitue une invention, qu’il ne relève d’aucune exclusion légale et qu’il remplisse les trois conditions de fond : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Les règles de brevetabilité figurent aux articles L. 611-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et aux articles 52 et suivants de la Convention sur le brevet européen, consultables sur Légifrance et sur le site de l’Office européen des brevets.

Les conditions de brevetabilité

D’abord, la nouveauté : l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, c’est-à-dire dans tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité. Ensuite, l’activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Enfin, l’application industrielle : l’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. Ces conditions sont cumulatives et s’apprécient à la date de dépôt.

Les exclusions de la brevetabilité

Certains objets ne sont pas considérés comme des inventions : les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes intellectuelles ou commerciales, les programmes d’ordinateur et les présentations d’informations, considérés en tant que tels. D’autres objets sont des inventions mais sont exclus pour des raisons de politique juridique : les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, les variétés végétales et les races animales, et les procédés essentiellement biologiques d’obtention des végétaux ou des animaux.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la brevetabilité s’apprécie d’abord lors de l’examen par l’office, puis, de manière plus approfondie, dans le cadre d’une opposition ou d’une action en nullité, où le défaut de brevetabilité est le principal motif d’annulation. Une analyse préalable de brevetabilité, fondée sur une recherche d’antériorités, permet d’éviter des dépôts inutiles et de rédiger des revendications résistantes. Le cabinet intervient sur ces questions en conseil et en contentieux, comme présenté sur la page action en nullité de brevet.