Secret des affaires

Un secret des affaires est une information, de quelque nature qu’elle soit (commerciale, Savoir-faire, etc.), confidentielle.

Sa protection est subordonnée à trois conditions : qu’elle ne soit pas aisément accessible aux personnes du secteur d’activité en cause, qu’elle ait fait l’objet de mesures de protection raisonnables et qu’elle représente une valeur commerciale qui provienne de son caractère secret.

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