Invention de salarié

Un régime légal spécial est destiné aux salariés quand l’Invention a été réalisée alors que l’Inventeur était lié à un employeur par un contrat de travail. L’existence même dudit contrat est apprécié selon divers critères issus du droit du travail, dont le principal demeure le lien de subordination à l’employeur.

S’agissant d’un régime spécial, qui déroge donc au général, le régime des inventions de salariés est d’interprétation stricte. Il en résulte qu’en principe seuls les salariés, stricto sensu, sont concernés.

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