Marque

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes. Elle est définie à l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, une forme, une couleur, un son ou même un mouvement, à condition de pouvoir être représenté au registre de manière claire et précise. La marque s’acquiert par l’enregistrement, en France auprès de l’INPI, pour dix ans renouvelables indéfiniment.

Les conditions de validité de la marque

D’abord, le signe doit être distinctif, c’est-à-dire apte à identifier l’origine des produits ou services. Les termes descriptifs, génériques ou usuels sont exclus, de même que les formes imposées par la nature ou la fonction du produit. Ensuite, le signe doit être licite : il ne doit être ni contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni de nature à tromper le public, ni reproduire un emblème protégé ou une appellation d’origine. Enfin, le signe doit être disponible, c’est-à-dire ne pas porter atteinte à des droits antérieurs, ce qui impose une recherche d’antériorités avant le dépôt. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les droits conférés et leurs limites

L’enregistrement confère un droit de propriété sur le signe pour les produits et services désignés. Le titulaire peut interdire l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire lorsqu’il en résulte un risque de confusion, et, pour une marque renommée, même pour des produits différents. Il peut céder la marque, la donner en licence et la nantir. En contrepartie, il doit en faire un usage sérieux : après cinq ans sans exploitation, la marque encourt la déchéance. Elle peut aussi être déchue si elle devient la désignation usuelle du produit ou si elle devient trompeuse.

La défense de la marque

Le titulaire dispose de l’opposition devant l’INPI contre les dépôts postérieurs, de l’action en nullité et de l’action en contrefaçon de marque devant les tribunaux judiciaires spécialisés, ainsi que de la retenue en douane. Au niveau européen, la marque de l’Union européenne offre un titre unitaire. En pratique, la valeur d’une marque se construit par un dépôt bien conçu, une surveillance régulière et une défense cohérente. Le cabinet intervient sur ces litiges dans le cadre de son activité en propriété intellectuelle.