Obtention, utilisation et divulgation illicites d’un secret

L’obtention illicite, l’utilisation illicite et la divulgation illicite sont les trois atteintes au secret des affaires sanctionnées par les articles L. 151-4 à L. 151-6 du Code de commerce, consultables sur Légifrance, issus de la transposition de la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. L’obtention illicite est le point de départ habituel des litiges : elle qualifie l’acte par lequel un tiers s’empare du secret.

L’obtention illicite

D’abord, l’obtention est illicite lorsqu’elle résulte d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier contenant le secret ou dont il peut être déduit, ou de leur appropriation ou copie non autorisée. Ensuite, elle est illicite lorsqu’elle résulte de tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale. Enfin, l’obtention est licite lorsqu’elle résulte d’une découverte ou d’une création indépendante, de l’observation, de l’étude ou du démontage d’un produit mis à la disposition du public, ce qui fonde la licéité du reverse engineering en l’absence de clause contraire.

L’utilisation et la divulgation illicites

L’utilisation ou la divulgation est illicite lorsqu’elle est le fait d’une personne qui a obtenu le secret de manière illicite, ou qui agit en violation d’une obligation de ne pas le divulguer ou d’en limiter l’utilisation, qu’elle soit légale ou contractuelle. Elle est aussi illicite lorsque son auteur savait ou aurait dû savoir que le secret avait été obtenu d’une personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite. La production, l’offre, la mise sur le marché, l’importation ou le stockage de produits résultant de manière significative d’une atteinte au secret sont également illicites lorsque leur auteur savait ou aurait dû savoir que le secret était utilisé de façon illicite. Des exceptions protègent la liberté d’expression, la révélation d’une faute par un lanceur d’alerte et l’information des représentants du personnel.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la preuve de l’obtention illicite repose sur des constats, des expertises informatiques, des mesures d’instruction et, le cas échéant, une saisie autorisée sur requête, avec les mesures de confidentialité nécessaires. Les sanctions comprennent l’interdiction, la destruction ou le rappel des produits, la publication de la décision et des dommages et intérêts calculés selon les mêmes chefs qu’en contrefaçon. Le cabinet intervient dans ces litiges, comme présenté sur la page avocat en secret des affaires.