Sécurité pour les frais (JUB)

La sécurité pour les frais est la garantie que la juridiction unifiée du brevet peut ordonner à une partie de constituer afin de couvrir les frais de procédure que l’autre partie pourrait se voir rembourser à l’issue du litige. Elle est prévue par l’article 69 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et par la règle 158 du règlement de procédure. La sécurité pour les frais protège la partie gagnante contre le risque de ne jamais recouvrer les frais mis à la charge d’un adversaire insolvable ou établi dans un pays où l’exécution de la décision serait difficile.

Les conditions de la sécurité pour les frais

D’abord, la mesure est prononcée à la demande motivée d’une partie, en général le défendeur, mais elle peut aussi viser un demandeur reconventionnel. Ensuite, la juridiction apprécie la situation financière de la partie visée et le risque que la décision sur les frais ne puisse pas être exécutée. La cour d’appel a précisé que le seul établissement d’une partie hors de l’Union européenne ne suffit pas et qu’il faut examiner concrètement les difficultés d’exécution dans le pays concerné et la solidité financière de la partie. Enfin, la juridiction fixe le montant en fonction du plafond des frais récupérables applicable à la valeur du litige, et la forme de la garantie : dépôt ou garantie bancaire.

Les effets et les sanctions

La partie condamnée à fournir une sécurité dispose d’un délai pour la constituer. À défaut, la juridiction peut rendre une décision par défaut à son encontre, ce qui rend la mesure particulièrement dissuasive. L’ordonnance sur la sécurité pour les frais peut faire l’objet d’un appel dans le délai court applicable aux ordonnances. La sécurité est libérée à l’issue du litige, selon la décision rendue sur les frais. Le règlement de procédure est consultable sur le site de la juridiction unifiée du brevet.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la demande de sécurité pour les frais est devenue un réflexe des défendeurs assignés par des demandeurs peu capitalisés ou établis hors de l’Union, y compris certaines entités non pratiquantes. Elle doit être anticipée par le demandeur, notamment dans le cadre d’un financement du contentieux par un tiers, et documentée par le défendeur. Le cabinet intervient sur ces questions, comme présenté sur les pages avocat devant la juridiction unifiée du brevet et patent troll.