Procédure écrite (JUB)

La procédure écrite est la première phase de l’instance devant la juridiction unifiée du brevet. Elle est suivie d’une procédure intermédiaire, conduite par le juge-rapporteur, puis de la procédure orale. Le règlement de procédure organise la procédure écrite selon un calendrier strict, dont l’objectif est de permettre une décision de première instance dans un délai d’environ un an. La procédure écrite concentre l’essentiel de l’argumentation : les parties doivent présenter dès leurs premiers mémoires l’ensemble de leurs moyens et de leurs preuves.

Les étapes de la procédure écrite

D’abord, le mémoire en demande, déposé par voie électronique, expose les faits, les moyens de contrefaçon, les preuves et les demandes, brevet par brevet et revendication par revendication. Ensuite, le défendeur dispose de trois mois pour déposer son mémoire en défense, qui peut inclure une demande reconventionnelle en nullité. Puis le demandeur réplique dans un délai de deux mois, en répondant le cas échéant à la demande reconventionnelle et en présentant ses requêtes de modification du brevet. Enfin, le défendeur duplique dans un délai d’un mois, la duplique étant limitée aux points soulevés dans la réplique. Des délais spécifiques s’appliquent à la réponse à la demande de modification du brevet. Les objections préliminaires, relatives à la compétence, à la langue ou à la recevabilité, doivent être soulevées dans le mois suivant la signification du mémoire en demande.

Les exigences et les sanctions

Les délais sont impératifs et ne sont prorogés que pour des motifs justifiés. Les moyens et preuves présentés tardivement peuvent être écartés. Le principe de concentration impose aux parties d’exposer dès la procédure écrite l’ensemble de leur argumentation, y compris les antériorités et les requêtes auxiliaires, dont le nombre est contrôlé par la juridiction. Les pièces doivent être produites dans la langue de procédure ou traduites. Le règlement de procédure est consultable sur le site de la juridiction unifiée du brevet.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la procédure écrite devant la JUB exige une préparation complète avant l’assignation pour le demandeur et une mobilisation immédiate pour le défendeur, qui doit réunir en trois mois ses arguments de non-contrefaçon, ses antériorités et ses experts. Elle contraste avec le rythme plus souple de la procédure française. Le cabinet conduit ces procédures, comme présenté sur les pages avocat devant la juridiction unifiée du brevet et défense à une accusation de contrefaçon.