INPI

L’INPI, Institut national de la propriété industrielle, est l’établissement public français chargé de recevoir, d’examiner et de délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection, marques et dessins ou modèles. Placé sous la tutelle du ministère chargé de l’industrie, l’INPI tient les registres nationaux qui rendent opposables aux tiers les actes portant sur ces titres. Son site officiel est inpi.fr.

Les missions de l’INPI

D’abord, l’examen et la délivrance des titres. Pour les brevets, l’INPI établit un rapport de recherche et, depuis la loi PACTE, peut rejeter une demande pour défaut d’activité inventive. Pour les marques, il examine les motifs absolus de refus et instruit les oppositions formées par les titulaires de droits antérieurs. Ensuite, la tenue du Registre national des brevets, du Registre national des marques et du Registre national des dessins et modèles, où sont inscrits les cessions, licences et nantissements. Enfin, la diffusion de l’information : bases de données publiques, Bulletin officiel de la propriété industrielle, statistiques et actions de sensibilisation.

Les procédures contentieuses devant l’INPI

Depuis la loi PACTE, l’INPI connaît de procédures qui relevaient auparavant des tribunaux. La procédure d’opposition permet à un tiers de demander la révocation ou la limitation d’un brevet français dans les neuf mois de sa délivrance. Les actions en nullité et en déchéance de marque fondées sur des motifs absolus ou sur certains droits antérieurs sont portées à titre principal devant l’INPI, les tribunaux restant compétents lorsque la demande est connexe à une action en contrefaçon. Les décisions du directeur général de l’INPI font l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’INPI est l’interlocuteur de toute entreprise qui protège une invention, une marque ou une création en France. Les inscriptions au registre conditionnent l’opposabilité des contrats et la recevabilité de certaines actions. Le cabinet intervient devant l’INPI dans les procédures d’opposition et de nullité et devant la cour d’appel de Paris sur recours, en complément de son activité devant le tribunal judiciaire de Paris et la JUB, comme présenté sur la page avocat en droit des brevets.