Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (« AJUB »)

L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) institue la juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette juridiction est commune aux États membres parties à l’accord. Elle tranche les litiges relatifs aux brevets unitaires et aux brevets européens.

Signature et entrée en vigueur

Les États membres de l’Union européenne ont signé l’AJUB le 19 février 2013, à l’exception de la Croatie, de l’Espagne et de la Pologne. L’accord est entré en vigueur le 1^er juin 2023 dans les 17 États membres qui l’avaient alors ratifié. Depuis, la Roumanie l’a rejoint le 1^er septembre 2024. Par ailleurs, l’adhésion reste ouverte à tout autre État membre de l’Union européenne.

L’organisation de la JUB

L’AJUB organise la JUB en trois ensembles. D’abord, un tribunal de première instance comprend une division centrale, dont le siège est à Paris, ainsi que des divisions locales et régionales. Ensuite, une Cour d’appel siège à Luxembourg. Enfin, le greffe a également son siège à Luxembourg.

En outre, l’AJUB désigne les sources que les juges de la JUB appliquent : le droit de l’Union, la Convention sur le brevet européen et les droits nationaux.

Compétence et période transitoire

En principe, la JUB dispose d’une compétence exclusive pour les brevets unitaires et les brevets européens. Toutefois, l’AJUB prévoit des exceptions pour les brevets européens pendant une période transitoire de sept ans. Durant cette période, le demandeur peut en effet porter une action en contrefaçon ou une action en nullité devant les juridictions nationales.

De plus, le mécanisme de l’opt-out permet d’écarter la compétence de la JUB. Ainsi, le titulaire ou le demandeur d’un brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire peut notifier ce choix au greffe de la JUB.

Pour aller plus loin : les conflits entre l’accord et les droits nationaux.