Domaine public

Le domaine public désigne, en propriété intellectuelle, l’ensemble des créations, inventions et signes qui ne sont pas ou ne sont plus protégés par un droit exclusif et qui peuvent donc être librement exploités par tous. Une création entre dans le domaine public à l’expiration de la durée de protection, par la déchéance ou l’annulation du titre, ou parce qu’elle n’a jamais rempli les conditions de protection. Le domaine public est le contrepoids du monopole temporaire accordé au titulaire.

L’entrée dans le domaine public selon les droits

D’abord, le brevet tombe dans le domaine public vingt ans après le dépôt, ou plus tôt en cas de non-paiement des annuités ou de renonciation. Le certificat complémentaire de protection peut prolonger la protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques de cinq ans au plus. Ensuite, le dessin ou modèle est protégé vingt-cinq ans au maximum. Puis les droits patrimoniaux d’auteur durent soixante-dix ans après la mort de l’auteur, le droit moral restant perpétuel. Enfin, la marque peut être renouvelée indéfiniment, mais elle tombe dans le domaine public si elle n’est pas renouvelée, si elle est déchue pour défaut d’usage ou si elle devient générique. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Ce qui relève par nature du domaine public

Les idées, les concepts, les méthodes, les théories scientifiques, les découvertes et les informations brutes sont de libre parcours. Ils ne peuvent pas être appropriés, même par un dépôt. Une invention divulguée avant tout dépôt perd sa nouveauté et ne peut plus être brevetée : elle appartient au domaine public. De même, une caractéristique technique divulguée dans un brevet mais non revendiquée est librement exploitable.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’exploitation d’un élément du domaine public reste soumise à d’autres limites. La reprise d’un produit dont le brevet a expiré peut constituer un parasitisme si elle s’accompagne d’une captation des investissements ou d’un risque de confusion. Le respect du droit moral, des marques et du secret des affaires demeure. Par conséquent, la date d’expiration d’un titre doit être vérifiée avec soin et l’étude de liberté d’exploitation doit couvrir tous les droits en présence. Le cabinet conseille sur ces questions, comme présenté sur la page avocat en droit des brevets.