Contrat de licence de brevet

Le contrat de licence de Brevet constitue un contrat de propriété intellectuelle aux termes duquel le titulaire d’un brevet concède à une ou plusieurs autres personnes – appelées licenciés – la jouissance du droit exclusif d’exploitation issu de son brevet ou de certaines utilités de ce droit. À l’inverse de la Cession, la licence ne transfère pas le droit de brevet, qui demeure dans le patrimoine du titulaire du titre.

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