Certificat complémentaire de protection (CCP)

Le Certificat complémentaire de protection (CCP) se substitue au Brevet à son expiration afin prolonger pour une durée de 5 ans la protection de la ou des substance(s) active(s) en matière de médicaments et de produits phytopharmaceutiques. Le CCP compense ainsi l’impossibilité de l’exploiter avant d’avoir obtenu l’Autorisation de mise sur le marché (AMM).

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