Action en interdiction provisoire

Action qui vise, en urgence, à faire interdire, provisoirement, le contrefacteur à la vente. Ce type d’action est le plus souvent introduite à propos d’un Brevet. L’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il convient alors de prouver: la vraisemblance de l’atteinte au droit de brevet et l’imminence de cette atteinte.

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