Opinion column I Vaccines made in France, an absolute emergency
Tribune pour Les Échos sur la nécessité de mettre en œuvre le mécanisme de la licence d’office pour les brevets liés aux vaccins « Covid-19 ».
La licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique
La licence d’office de brevet permet à l’État d’autoriser un tiers à exploiter une invention protégée sans l’accord du titulaire. L’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle en réserve l’usage, en matière de santé publique, aux brevets portant sur un médicament, un dispositif médical, un produit de santé ou un procédé nécessaire à leur obtention. La mesure prend la forme d’un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris sur demande du ministre chargé de la santé publique. Le texte énumère les circonstances ouvrant la mesure, notamment une mise à disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes, des prix anormalement élevés ou des pratiques anticoncurrentielles constatées.
L’article L. 613-17 fixe les suites : licence non exclusive, effet à compter de la demande adressée au titulaire, redevance arrêtée par le tribunal judiciaire si les parties ne s’accordent pas. Le titre survit à la mesure et le titulaire conserve la faculté d’en contester les conditions. L’arrêté désigne le bénéficiaire et délimite l’exploitation autorisée, de sorte que la mesure reste ciblée et ne vaut jamais suspension générale du titre.
Les droits non transférés par la licence d’office
Le mécanisme agit sur le droit exclusif. Il ne porte ni sur le savoir-faire de production, ni sur les souches et lignées cellulaires, ni sur les méthodes analytiques de libération des lots, ni sur les données du dossier d’autorisation de mise sur le marché, protégées par ailleurs. Un industriel titulaire d’une licence d’office doit donc reconstituer seul l’ensemble du procédé. La protection des données du dossier d’enregistrement obéit à son propre régime, indépendant du brevet, et interdit au tiers de s’appuyer sur les essais du premier demandeur avant l’expiration des délais applicables.
Pour un produit chimique de synthèse, l’exercice est concevable. Pour un produit biologique, il suppose des mois de développement, une validation de procédé et une inspection des sites. Le levier juridique existe, mais sa mise en œuvre dépend d’une capacité industrielle préalable. L’État doit donc identifier à l’avance un industriel capable de produire, ce qui déplace le débat de la norme vers la politique industrielle.
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