Décompilation

La décompilation est l’opération qui consiste à reproduire le code d’un logiciel et à traduire sa forme, du code objet vers une forme lisible par l’homme, afin d’en comprendre le fonctionnement. Elle constitue en principe un acte de reproduction et d’adaptation réservé à l’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle autorise toutefois la décompilation dans des conditions strictes, aux articles L. 122-6-1 et suivants, qui transposent la directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Les conditions de la décompilation à des fins d’interopérabilité

D’abord, la décompilation doit être indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels. Ensuite, elle doit être accomplie par une personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel, et les informations nécessaires ne doivent pas déjà être facilement et rapidement accessibles. Enfin, elle doit être limitée aux parties du logiciel d’origine nécessaires à cette interopérabilité. Les informations obtenues ne peuvent être ni utilisées à d’autres fins, ni communiquées à des tiers sauf nécessité, ni employées pour développer un logiciel substantiellement similaire. Le texte est consultable sur Légifrance.

La décompilation pour corriger des erreurs

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire Top System du 6 octobre 2021, que l’acquéreur légitime d’un programme peut le décompiler, en tout ou partie, pour corriger des erreurs qui affectent son fonctionnement, y compris pour désactiver une fonction qui en perturbe le bon usage. Cette faculté est distincte de l’exception d’interopérabilité et ne peut pas être exclue par contrat, mais elle est limitée à ce qui est nécessaire à la correction. Elle éclaire les débats sur les contrats de maintenance informatique et sur l’accès au code source.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la décompilation est un terrain de litige entre éditeurs et utilisateurs, entre concurrents et entre partenaires d’intégration. Elle se rattache aux questions de reverse engineering, de protection du secret des affaires et de rédaction des clauses de licence. Le cabinet conseille et plaide sur ces questions dans le cadre de son activité en contrats et en droit d’auteur appliqué aux logiciels.