Possession personnelle antérieure

La possession personnelle antérieure est le droit reconnu à celui qui, de bonne foi, était en possession d’une invention avant la date de dépôt ou de priorité du brevet d’un tiers, de continuer à l’exploiter malgré ce brevet. Elle est prévue à l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance. La possession personnelle antérieure tempère la règle du premier déposant : elle protège celui qui a réalisé l’invention sans la divulguer ni la breveter.

Les conditions de la possession personnelle antérieure

D’abord, le possesseur doit avoir été en possession de l’invention, c’est-à-dire en avoir eu une connaissance complète et effective, et non un simple projet ou une idée générale. Ensuite, cette possession doit être antérieure à la date de dépôt ou de priorité du brevet et localisée sur le territoire français. Enfin, elle doit être de bonne foi. Le possesseur ne doit pas avoir obtenu l’invention par une soustraction ou en violation d’une obligation de confidentialité. Puisque l’invention possédée n’a pas été divulguée, elle ne détruit pas la nouveauté du brevet, qui reste valable.

Les effets et la preuve

Le possesseur peut exploiter l’invention à titre personnel, pour les besoins de son entreprise, nonobstant le brevet. Ce droit ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attaché. Il ne permet pas de concéder des licences. La preuve de la possession incombe à celui qui l’invoque. Elle se rapporte par tous moyens : cahiers de laboratoire, enveloppe Soleau, dépôts horodatés, constats, documents internes datés. Le régime est comparable dans la plupart des États européens, et le brevet unitaire renvoie sur ce point aux droits nationaux.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la possession personnelle antérieure est un moyen de défense invoqué en réponse à une action en contrefaçon de brevet. Elle suppose une politique de traçabilité de la recherche interne, en particulier lorsque l’entreprise choisit le secret plutôt que le dépôt. Le cabinet conseille sur cette organisation et plaide ce moyen devant le tribunal judiciaire de Paris, comme présenté sur la page défense à une accusation de contrefaçon.