Frais de procédure (JUB)

Les frais de procédure devant la juridiction unifiée du brevet comprennent les taxes dues à la juridiction et les frais de représentation et d’expertise exposés par les parties. Leur régime est fixé par l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, par le règlement de procédure et par le barème adopté par le comité administratif. Les frais de procédure sont plus élevés qu’en France mais restent inférieurs au cumul de plusieurs procédures nationales, ce qui constitue l’un des arguments économiques en faveur de la JUB.

Les taxes de procédure

D’abord, l’action en contrefaçon donne lieu à une taxe fixe, complétée par une taxe fondée sur la valeur du litige lorsque celle-ci dépasse un seuil, selon un barème progressif. Ensuite, l’action en nullité à titre principal et la demande reconventionnelle en nullité donnent lieu à des taxes fixes, la seconde étant plafonnée. Enfin, l’appel donne lieu à ses propres taxes. Des réductions sont accordées aux micro, petites et moyennes entreprises, aux personnes physiques, aux organisations sans but lucratif, aux universités et aux organismes publics de recherche, ainsi qu’en cas de retrait ou de transaction précoce. Les montants sont fixés par décision du comité administratif et révisés périodiquement : ils doivent être vérifiés à la date de l’action sur le site de la juridiction unifiée du brevet.

La charge des frais et les plafonds de remboursement

La partie qui perd le procès supporte en principe les frais de procédure raisonnables et proportionnés de la partie gagnante, dans la limite de plafonds fixés en fonction de la valeur du litige, selon un barème qui va de quelques dizaines de milliers d’euros pour les petits litiges à plusieurs millions d’euros pour les litiges de très grande valeur. La juridiction peut relever ou abaisser ces plafonds dans des cas exceptionnels, et répartir les frais lorsque chaque partie obtient partiellement satisfaction. Une partie peut demander une sécurité pour les frais. Les frais d’expertise et de traduction suivent le même régime.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la valeur du litige, déclarée par le demandeur et contrôlée par la juridiction, commande à la fois les taxes et le plafond des frais récupérables : sa fixation est un choix stratégique dès le mémoire en demande. Le budget d’une action devant la JUB doit intégrer le risque de condamnation aux frais de l’adversaire, qui est l’un des éléments de l’évaluation d’un financement du contentieux. Le cabinet établit ces budgets, comme présenté sur la page avocat devant la juridiction unifiée du brevet.