Se préparer à une saisie-contrefaçon : protocole et formation
Les entreprises connaissent la saisie-contrefaçon comme un outil offensif. Elles la connaissent beaucoup moins comme un risque opérationnel. Le jour où un commissaire de justice se présente à l’accueil avec une ordonnance et un expert, la réception, la sécurité, l’informatique, les ingénieurs et les juristes improvisent, au pire moment. Se préparer à une saisie-contrefaçon, c’est organiser la réponse de l’entreprise sans entraver une mesure judiciaire. Ce programme construit le protocole et forme les équipes en quatre-vingt-dix minutes.
Le besoin
La saisie-contrefaçon est autorisée sur requête, sans débat contradictoire, et exécutée par surprise. L’ordonnance fixe précisément ce que le commissaire de justice peut faire : décrire, prélever, copier, saisir. Une entreprise non préparée commet trois types d’erreurs. Elle s’oppose aux opérations, ce qui est fautif. Elle laisse accéder à des informations hors du périmètre de l’ordonnance, ce qui expose ses secrets. Elle détruit ou déplace des éléments, ce qui se retourne contre elle. Le protocole vise à ce que chacun sache qui appeler, ce qu’il doit faire et ce qu’il ne doit jamais faire.
Ce que vous recevez
- Une cartographie des sites et des personnes à alerter, avec un arbre d’escalade.
- Un protocole en quatre volets : réception, sécurité, juridique, informatique.
- Des fiches réflexes par fonction : accueil et sécurité, informatique, ingénieurs, direction juridique.
- Les règles de coopération, d’observations au procès-verbal, de confidentialité et de protection du secret des affaires, notamment la demande de placement sous séquestre.
- Une ligne d’urgence et des coordonnées de crise testées.
- Un exercice de simulation et un rapport de corrections.
La formation de sensibilisation
D’abord, une session de quatre-vingt-dix minutes orientée situations, avec des cas pratiques par fonction et un quiz final. Ensuite, une fiche d’une page, « les dix premières minutes », remise à chaque participant. Enfin, selon le niveau de maturité, un exercice sur table de deux heures ou une simulation complète sur site, suivie d’un débriefing. Vingt pour cent des exemples sont adaptés au secteur du client. Une attestation et un plan d’amélioration sont remis à l’issue. Le client conserve ainsi une preuve datée de la formation et de ses mises à jour.
Comment nous travaillons
Le programme commence en général par la formation de sensibilisation, qui révèle les écarts. Le protocole est ensuite construit avec les fonctions concernées, à partir d’un questionnaire par site. Une simulation annuelle et une ligne d’urgence peuvent compléter le dispositif. Le cabinet met en œuvre régulièrement des saisies-contrefaçon pour ses clients et assiste des entreprises saisies : le protocole repose sur cette pratique des deux côtés de l’ordonnance.
Pour qui
Sites industriels et centres de recherche exposés à des concurrents titulaires de brevets, entreprises présentes sur des salons professionnels, distributeurs et importateurs, filiales françaises de groupes étrangers dont les procédures de crise ne couvrent pas cette mesure propre au droit français.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une saisie-contrefaçon ?
Non. L’ordonnance s’exécute. En revanche, l’entreprise peut exiger le respect strict de son périmètre, faire consigner ses observations, demander la protection de ses secrets et contester ensuite l’ordonnance ou les opérations devant le juge.
Le protocole vaut-il aussi pour la juridiction unifiée du brevet ?
Oui. La JUB dispose d’une mesure comparable, l’ordonnance de conservation des preuves et d’inspection. Le protocole intègre ses spécificités.
Combien de temps prend la mise en place ?
La formation se déploie en quelques semaines. Le protocole complet dépend du nombre de sites et de fonctions, et fait l’objet d’un calendrier convenu dans la proposition.
Pour organiser une session de sensibilisation, contactez le cabinet.