Base de données

Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles. Cette définition figure à l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la directive 96/9/CE. En pratique, la base de données bénéficie de deux protections distinctes et cumulables.

La base de données et le droit d’auteur

D’abord, la structure de la base peut être protégée par le droit d’auteur lorsque le choix ou la disposition des matières constitue une création intellectuelle originale. Toutefois, cette protection ne s’étend pas aux données elles-mêmes. Ainsi, un annuaire ordonné par ordre alphabétique n’est pas original, tandis qu’une sélection raisonnée de décisions commentées peut l’être.

Le droit sui generis du producteur de base de données

Ensuite, le producteur de la base bénéficie d’un droit propre, prévu aux articles L. 341-1 et suivants du Code. Il doit justifier d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu. En revanche, l’investissement consacré à la création des données n’est pas pris en compte, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu, ainsi que les extractions répétées de parties non substantielles. Il dure quinze ans à compter de l’achèvement de la base, et chaque nouvel investissement substantiel fait courir un nouveau délai.

Les enjeux contentieux

Le contentieux de la base de données porte sur la preuve de l’investissement, sur le caractère substantiel de l’extraction et sur les pratiques de moissonnage automatisé. De même, il rejoint le secret des affaires lorsque la base n’est pas publique, et le droit des contrats lorsque des conditions d’utilisation encadrent l’accès. Par conséquent, la protection contractuelle et la protection légale doivent être pensées ensemble.

Le cabinet conseille et plaide sur la protection des bases de données et des données techniques. Voir nos pages avocat secret des affaires et contrats, et le Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance.