Saisie-contrefaçon réelle

La saisie-contrefaçon réelle est la forme de saisie-contrefaçon qui autorise le commissaire de justice à appréhender matériellement des produits, des documents ou des matériels. Elle se distingue de la saisie-contrefaçon descriptive, qui se limite à une description détaillée. En pratique, les deux formes sont souvent combinées dans une même ordonnance.

Ce que permet la saisie-contrefaçon réelle

L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants, ainsi que des matériels et instruments utilisés pour les produire ou les distribuer. Ainsi, le commissaire de justice peut emporter des échantillons, des pièces détachées ou des supports informatiques. En revanche, la saisie réelle n’est pas une confiscation. Elle vise à conserver la preuve, non à sanctionner.

L’autorisation du juge

La saisie-contrefaçon réelle est ordonnée sur requête, sans débat contradictoire. Toutefois, le juge exige que la requête justifie la nécessité d’une appréhension matérielle. D’abord, le requérant précise les objets visés et leur nombre. Ensuite, il indique le sort des objets saisis, généralement une mise sous séquestre. Enfin, le juge peut subordonner la mesure à la constitution d’une garantie destinée à indemniser le saisi si la saisie est ensuite jugée abusive.

Les limites et la contestation

Le saisi peut demander la rétractation de l’ordonnance devant le juge qui l’a rendue. De même, il peut obtenir la mainlevée de la saisie réelle si elle excède ce qui était nécessaire à la preuve. Par ailleurs, le requérant doit agir au fond dans le délai réglementaire, faute de quoi la saisie est annulée de plein droit. Le contentieux de la saisie réelle porte fréquemment sur l’étendue des objets emportés et sur la protection du secret des affaires du saisi.

Le cabinet prépare, exécute et conteste les saisies-contrefaçon, réelles comme descriptives. Voir notre page avocat saisie-contrefaçon et le Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance.