Action en contrefaçon de marque

L’action en contrefaçon de marque permet au titulaire d’une marque enregistrée de faire sanctionner l’usage non autorisé d’un signe dans la vie des affaires. Elle vise un signe identique ou similaire, employé pour des produits ou services identiques ou similaires. Les articles L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle la régissent. Pour la marque de l’Union européenne, le règlement sur la marque de l’Union européenne s’applique.

Les atteintes sanctionnées

D’abord, la loi interdit la reproduction à l’identique pour des produits identiques. Dans ce cas, le titulaire n’a pas à démontrer un risque de confusion. Ensuite, elle interdit l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, s’il crée un risque de confusion dans l’esprit du public. Enfin, elle protège la marque renommée, même pour des produits différents. L’usage d’un signe identique ou similaire est alors fautif s’il tire indûment profit de la renommée ou s’il lui porte préjudice. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les conditions procédurales de l’action en contrefaçon de marque

Le titulaire porte l’action civile devant l’un des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Toutefois, seul le tribunal judiciaire de Paris connaît des marques de l’Union européenne. L’action se prescrit par cinq ans. Par ailleurs, le titulaire qui a toléré en connaissance de cause l’usage d’une marque postérieure enregistrée pendant cinq années consécutives ne peut plus agir contre elle. Cette forclusion cède cependant en cas de mauvaise foi du déposant. De son côté, le défendeur peut opposer la nullité de la marque ou l’épuisement du droit. Il peut aussi invoquer la déchéance de la marque, faute d’usage sérieux pendant cinq ans.

La preuve et les sanctions

Pour prouver l’atteinte, le titulaire recourt habituellement à la saisie-contrefaçon et à la retenue en douane. Le tribunal peut ensuite prononcer l’interdiction sous astreinte, le rappel et la destruction des produits. Il peut aussi ordonner la publication du jugement et allouer des dommages et intérêts. En outre, la contrefaçon de marque constitue un délit pénal.

En pratique, le titulaire joint souvent à son action une demande fondée sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, pour des faits distincts. Le cabinet intervient sur ces litiges, comme présenté sur la page avocat en propriété intellectuelle.