Savoir-faire

Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et de l’expérimentation, qui sont secrètes, substantielles et identifiées. Cette définition, issue du droit de l’Union européenne relatif aux accords de transfert de technologie, est reprise par la pratique contractuelle. Le savoir-faire couvre des procédés de fabrication, des formules, des méthodes, des données d’essais ou des connaissances commerciales. Il n’est pas un droit de propriété intellectuelle : il ne confère aucun monopole et sa valeur tient à son caractère secret.

Les caractères du savoir-faire

D’abord, il doit être secret, c’est-à-dire ne pas être généralement connu ou facilement accessible. Ensuite, il doit être substantiel, en ce qu’il présente une utilité pour la fabrication ou la commercialisation des produits. Enfin, il doit être identifié, décrit de façon suffisamment complète pour vérifier qu’il remplit les deux premières conditions. Cette identification, souvent réalisée dans une annexe confidentielle ou par un dépôt sous scellés, est essentielle en cas de litige. Un savoir-faire non documenté est difficile à protéger et à valoriser.

La protection du savoir-faire

Le savoir-faire est protégé principalement par le secret des affaires, régi par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, consultables sur Légifrance. La protection suppose que l’entreprise ait pris des mesures raisonnables pour préserver le secret : clauses de confidentialité, restriction des accès, marquage des documents, formation des salariés. L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite ouvre droit à des mesures d’interdiction et à réparation. Le savoir-faire fait aussi l’objet de contrats : contrat de communication de savoir-faire, licence mixte de brevet et de savoir-faire, accord de confidentialité.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, le savoir-faire est souvent plus précieux que les brevets qu’il accompagne, car il conditionne la mise en œuvre industrielle de l’invention. Sa protection repose sur l’organisation interne de l’entreprise et sur la qualité de ses contrats avec les salariés, les partenaires et les sous-traitants. Le cabinet accompagne les entreprises dans la mise en place de ces mesures et dans les litiges de détournement, comme présenté sur la page avocat en secret des affaires.