Saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon constitue un mode de preuve de la Contrefaçon, qui autorise le titulaire d’un droit de propriété industrielle à faire procéder à une saisie dans les locaux d’un contrefacteur présumé après autorisation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris.

Il s’agit alors de déposer une requête visant l’obtention d’une ordonnance qui pourra alors être exécutée par l’Huissier de Justice.

Retour au lexique