Saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est la mesure probatoire par laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle fait constater, par un commissaire de justice autorisé par ordonnance sur requête, les éléments de preuve de la contrefaçon alléguée. Elle est propre au droit français et constitue l’un des outils les plus puissants du contentieux de la propriété intellectuelle. En matière de brevets, la saisie-contrefaçon est prévue à l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance. Des dispositions équivalentes existent pour les marques, les dessins ou modèles et le droit d’auteur.

L’autorisation de la saisie-contrefaçon

La requête est présentée au président du tribunal judiciaire compétent, sans que la partie visée en soit informée. D’abord, le requérant doit justifier de sa qualité de titulaire ou de licencié et de la validité apparente de son titre. Ensuite, l’ordonnance fixe précisément les opérations autorisées : description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, saisie réelle des produits, copie de documents comptables, techniques ou commerciaux. Enfin, le juge peut ordonner la constitution d’une garantie et désigner un expert pour assister le commissaire de justice. Les opérations peuvent se dérouler chez le contrefacteur présumé, chez un tiers, dans un salon professionnel ou en douane.

Le déroulement et les suites

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui décrit les produits, les procédés et les documents constatés. Les pièces couvertes par le secret des affaires peuvent être placées sous séquestre provisoire, dans l’attente d’une décision sur leur communication. Le requérant doit ensuite engager une action au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, faute de quoi la saisie est annulée et les pièces ne peuvent plus être utilisées. La saisie-contrefaçon peut aussi être contestée en rétractation de l’ordonnance ou en nullité pour dépassement de la mission. On distingue la saisie-contrefaçon descriptive and the saisie-contrefaçon réelle.

La saisie-contrefaçon devant la JUB

La juridiction unifiée du brevet dispose d’un instrument comparable, l’ordonnance de conservation des preuves et d’inspection, inspirée de la pratique française. Elle est délivrée sur requête, le cas échéant sans audition du défendeur, et exécutée sous le contrôle de la juridiction. En pratique, la préparation de la saisie-contrefaçon, la rédaction de la requête et la conduite des opérations déterminent la qualité de la preuve pour toute la suite du procès. Le cabinet en fait l’un de ses domaines de spécialité, en demande comme en défense, comme présenté sur la page saisie-contrefaçon lawyer.