Invention de mission

L’Invention de mission est celle réalisée par le salarié en vertu d’une mission qui résulte soit du contrat de travail, lequel comprend alors une mission inventive générale correspondant aux fonctions effectives du salarié, soit d’une mission inventive spéciale résultant d’études et de recherches explicitement confiées au salarié. Le droit au Brevet sur cette invention sera alors automatiquement attribué à l’employeur tout en exigeant de lui le versement d’une rémunération supplémentaire.

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