Brevet unitaire

Le brevet unitaire est un brevet européen délivré par l’OEB auquel son titulaire fait attribuer un effet unitaire. Cet effet couvre les États membres qui participent à la coopération renforcée et dans lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet s’applique. Le titulaire peut alors engager une action en contrefaçon pour tous ces États à la fois. De même, un tiers peut former une action en annulation unique. Enfin, une action en interdiction provisoire produit effet sur l’ensemble de ce territoire.

L’obtention de l’effet unitaire

Concrètement, une fois le brevet européen délivré, le titulaire demande l’effet unitaire par une requête spécifique auprès de l’OEB. Le brevet couvre alors automatiquement les États concernés à la date d’enregistrement de cet effet. Ainsi, le titulaire évite des validations nationales multiples et coûteuses, avec leurs traductions et leurs formalités. Il bénéficie d’une protection centralisée. Il profite aussi d’un contentieux unifié devant la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Les avantages du brevet unitaire

Le brevet unitaire vise d’abord à simplifier et à alléger les démarches après la délivrance. Il réduit en effet le coût des validations répétées. Il limite aussi le risque de décisions divergentes. En pratique, il offre une protection uniforme dans les États participants. De plus, une action unique devant la JUB remplace des contentieux multi-juridictionnels.

Le cadre juridique

Le brevet unitaire relève du « Paquet Brevet ». Cet ensemble de textes européens, dont le règlement (UE) n° 1257/2012, organise à la fois la protection unitaire et la juridiction compétente. Toutefois, chaque État reste libre de ratifier ou non l’accord sur la JUB. C’est pourquoi l’effet unitaire ne couvre pas encore tous les États participants. En définitive, le brevet unitaire marque une évolution notable du système européen des brevets. Il poursuit un triple objectif de simplification, d’harmonisation et de réduction des coûts pour les innovateurs.