Is The Current IP Framework Still Performing Well In Its Supporting Function Of Introducing New Technologies Into The Market?
Le Licensing Executives Society International (LESI) a sélectionné comme article du mois l’article de la revue mensuelle LES Nouvelles rédigé par André GORIUS (Winnotek), Pierre Ollivier (Winnotek), Matthieu Dhenne, Antonio Di Bernardo, Mark Marfe et Darío Mohammadian Santander, intitulé « Is The Current #IP Framework Still Performing Well In Its Supporting Function Of Introducing New Technologies Into The #Market? » (lien).
Propriété intellectuelle et innovation : les outils du transfert
Le lien entre propriété intellectuelle et innovation ne se joue pas au stade de la délivrance du titre mais à celui de son exploitation. L’article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle permet la cession totale ou partielle des droits attachés au brevet et l’octroi de licences, exclusives ou non. Ces actes doivent, sous peine de nullité, être constatés par écrit, et leur inscription au registre national conditionne leur opposabilité aux tiers. La même disposition réserve au copropriétaire d’un brevet un droit de préemption en cas de cession de quote-part, point qui commande la rédaction des accords de recherche en commun.
Sur cette base contractuelle se sont développés des instruments plus élaborés : licences croisées entre acteurs détenant des portefeuilles complémentaires, groupements de brevets permettant une licence unique sur un ensemble de titres nécessaires à une norme, accords de recherche partagée avec clauses de propriété des résultats. Chaque montage soulève ses propres questions : définition du champ licencié, sort des perfectionnements, garanties sur la validité et conséquences d’une annulation ultérieure du titre.
Les angles morts du cadre actuel
Trois frictions reviennent dans la pratique. La première est l’information : l’identification des titres pertinents et de leurs titulaires reste coûteuse, ce qui rend l’étude de liberté d’exploitation indispensable avant tout lancement. La deuxième est l’empilement de redevances, lorsqu’un produit met en œuvre des dizaines de titres détenus par des acteurs distincts. La troisième est l’incertitude sur la validité, qui pèse sur la valorisation au moment même où la négociation se noue. Dans les secteurs normalisés, l’engagement de concéder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires tempère cette difficulté sans supprimer les désaccords sur le niveau de la redevance.
Ces frictions expliquent pourquoi la relation entre propriété intellectuelle et innovation s’évalue moins au nombre de titres déposés qu’à la fluidité des transactions qu’ils autorisent. L’enjeu pratique est donc la réduction du coût de transaction, qui conditionne l’accès des entreprises de taille moyenne aux technologies protégées.