Employee inventions: French patent ownership and compensation

The article L. 611-7 of the code de la propriété intellectuelle distingue les inventions de mission, qui appartiennent à l’employeur et ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, les inventions hors mission attribuables, que l’employeur peut se faire attribuer contre un juste prix, et les inventions hors mission non attribuables, qui restent la propriété du salarié.

La qualification est le premier terrain du litige. Elle se joue sur la mission inventive effectivement confiée, sur les fonctions réelles et non sur l’intitulé du poste, et sur les moyens de l’entreprise mis en oeuvre. Le classement retenu commande ensuite tout le reste : la titularité du titre et la nature de la contrepartie due.

La rémunération supplémentaire due au titre d’une invention de mission n’est pas facultative. Son montant est fixé par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail, et à défaut par le juge. Le juste prix dû pour une invention hors mission attribuable obéit à une logique différente : il se rapproche de la valeur de l’invention et prend en compte l’apport initial de chacun et l’utilité industrielle et commerciale du titre.

Dans les deux cas, la discussion est technique et économique autant que juridique. Elle suppose de reconstituer le portefeuille, l’exploitation, les licences consenties et le chiffre d’affaires attaché au produit couvert.

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a étendu le mécanisme de dévolution aux inventeurs qui ne sont ni salariés ni agents publics, notamment aux doctorants et aux stagiaires accueillis par une structure de recherche. Les établissements de recherche et les entreprises qui reçoivent ce public doivent aujourd’hui documenter la situation de chaque inventeur avant le dépôt, faute de quoi la titularité du titre pourra être discutée.

La Commission nationale des inventions de salariés offre une voie de conciliation rapide et peu coûteuse. Sa proposition s’impose aux parties si aucune ne saisit le tribunal dans le délai prévu. Cette voie est utile lorsque le désaccord porte sur un montant. Elle l’est moins lorsqu’il porte sur la titularité, la validité du titre ou une revendication de propriété.

The Paris Judicial Court has exclusive jurisdiction over these patent disputes à titre exclusif. La question du point de départ de la prescription y est régulièrement débattue, en particulier lorsque le salarié a quitté l’entreprise depuis plusieurs années. Nous traitons cette question en amont, avant d’engager ou de contester l’action.

• L’audit des contrats de travail, des accords collectifs et des procédures de déclaration d’invention.
• Classifying inventions and securing filings, working with the patent attorney.
• La défense de l’employeur devant la Commission nationale et devant le tribunal.
• L’action de l’inventeur en paiement de la rémunération supplémentaire ou du juste prix.
• Entitlement claims and ownership disputes, including in collaborative research settings.

Ces questions de titularité sont aussi traitées en amont dans notre programme construire un portefeuille de brevets défendable et lors des due diligences en propriété intellectuelle.

Pour approfondir, consultez les entrées du lexique consacrées à la invention declaration, à la additional remuneration, au fair price et à la National Commission for Employee Inventions.