Le brevet s’impose souvent comme le premier réflexe lorsqu’il s’agit de protéger une invention. Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation, renforçant ainsi sa position sur le marché : un atout stratégique de poids dans un environnement concurrentiel. Toutefois, cette protection a un prix : elle implique la divulgation intégrale de l’invention et engendre des coûts non négligeables liés à la procédure de délivrance, au dépôt, ainsi qu’au maintien du brevet. Existe-t-il toutefois d’autres moyens de protéger mon invention ?
Certificat d’utilité
Le certificat d’utilité est une alternative au brevet. Moins connu que le brevet, il n’en est pas moins efficace. Il se démarque par sa simplicité et sa rapidité. Les règles applicables au certificat d’utilité sont intégrées dans le Code de la propriété intellectuelle, dans la partie consacrée aux brevets d’invention, puisque qu’il s’agit d’une variante simplifiée du brevet. Il offre alors un monopole d’exploitation, permettant à son titulaire d’exploiter, d’autoriser l’utilisation, et de céder ce dernier.
Les conditions
Les conditions d’obtention d’un certificat d’utilité sont identiques à celles du brevet. En effet, l’objet reste le même : la protection d’une invention technique. Ainsi, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
La procédure de délivrance du certificat
Le certificat d’utilité se présente comme le brevet et contient de ce fait : un titre, une description détaillée et des revendications qui définissent ce qui est protégé.
A la différence du brevet, le certificat d’utilité ne fait pas l’objet d’un rapport de recherche d’antériorité au moment du dépôt. Celui-ci sera réalisé à posteriori si une action en contrefaçon venait à être engagée. Il est publié 18 mois après son dépôt, tout comme le brevet. Toutefois, il ne peut pas être contesté par un tiers dans le cadre d’une procédure d’opposition.
Avantages et inconvénients
Le certificat d’utilité offre alors une procédure rapide et peu coûteuse (en raison de l’absence du rapport de recherche), assorti d’une protection juridique efficace. Il est adapté aux innovations simples ou à courtes durées, et peut être transformé en brevet si l’invention le justifie. En revanche, la durée de protection de 10 ans est plus limitée que celle du brevet qui est de 20 ans.
Le secret
La protection d’une invention par le secret constitue une alternative stratégique au brevet, notamment lorsque la discrétion confère un avantage concurrentiel durable. Mais quelles sont les conditions ?
Les conditions de la protection
L’Article L151-1 du Code de commerce liste les trois conditions cumulatives pour qu’une information, et par analogie, une invention soit protégée au titre du secret des affaires :
- L’information doit être secrète. Autrement dit, elle ne doit pas être connue du public ou être facilement accessible, même pour les professionnels du secteur concerné.
- Elle doit avoir une valeur commerciale en raison de son caractère secret. En d’autres termes, elle doit avoir une utilité économique, raison pour laquelle elle est gardée confidentielle.
- Enfin, des mesures raisonnables de protection doivent être mises en place. Cela signifie que le détenteur de l’information doit avoir pris des précautions concrètes pour préserver la confidentialité de cette dernière. Cela se matérialise souvent par des clauses de confidentialité dans les contrats, des politiques internes de confidentialité, ou encore un accès restreint et contrôlé aux documents sensibles.
Les avantages et les inconvenants d’une telle protection
Avantages :
Le principal atout de cette protection est sans nul doute, que le secret n’implique pas de publication. L’invention reste alors parfaitement confidentielle, ce qui permet de garder une avance sur les concurrents.
En outre, alors qu’un brevet offre une protection pour 20 ans maximum, le secret peut durer indéfiniment, tant que l’information reste secrète.
Enfin, protéger une invention par le secret évite les frais liés au dépôt, à la traduction, aux taxes annuelles et aux procédures administratives.
Inconvénients :
En optant pour le secret, l’inventeur s’expose à plusieurs risques.
L’inventeur n’est pas protégé contre les découvertes indépendantes. En effet, le secret d’interdit pas à un concurrent d’exploitée librement la même invention si cette dernière a été développée indépendamment. De plus, il n’aura aucune exclusivité face à un dépôt ultérieur sauf s’il peut prouver une possession personnelle antérieure.
Il y a aussi un risque de perte de protection de l’invention en cas de divulgation. En effet, une fuite d’information quelle qu’elle soit peut suffire à faire tomber le secret. Ainsi, le détenteur doit être extrêmement vigilant et mettre en place des mesures strictes et constantes ce qui est relativement contraignant.
Le secret ne confère pas de droit exclusif au sens juridique. Il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle, mais d’un mode de protection indirect, fondé sur la confidentialité et le droit commun (responsabilité, contrats). Ainsi, en cas de litige, la charge de la preuve reposera sur le titulaire du secret devra prouver le vol, l’usage illicite ou divulgation illégale.
L’enveloppe Soleau et l’enveloppe cacheté
Ces deux outils ont un objectif commun : établir la preuve de la paternité et de l’antériorité de l’invention. De ce fait, elles seront utiles à l’inventeur en cas de litige et offre une protection indirecte à l’invention.
L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau est un dispositif reconnu par l’INPI permettant de dater de manière certaine une « création », « invention », « idée ».
Comment ça fonctionne ?
Vous devez préparer un dossier rassemblant les différents éléments décrivant votre invention (textes, schémas, dessins, photos, etc.). Le dépôt du dossier se fait en ligne et s’accompagne d’un paiement de 15€. Enfin, vous recevez un récépissé mentionnant la date de dépôt et les empreintes numériques des fichiers, attestant de l’antériorité de votre invention. La conservation par l’INPI est de 5 ans, renouvelables jusqu’à 20 ans.
L’enveloppe Soleau est un outil précieux pour les inventeurs souhaitant établir la preuve de la création d’une invention à une date donnée. Il s’agit d’une démarche, simple, rapide, peu coûteuse et confidentielle. Toutefois, elle ne remplace pas un brevet si vous souhaitez obtenir un droit exclusif d’exploitation, sa reconnaissance est limitée au territoire français et sa durée est limitée.
L’enveloppe cachetée
L’enveloppe cachetée est un moyen non officiel mais juridiquement recevable de dater une « création », « invention », « idée ».
Le fonctionnement est similaire à celui de l’enveloppe Soleau. Il suffit d’insérer dans l’enveloppe les différents éléments décrivant votre invention (textes, schémas, dessins, photos, etc.). Il faut ensuite fermer l’enveloppe sans l’ouvrir, et la faire cacheter et dater par un tiers de confiance (souvent un huissier de justice ou un notaire) ou, dans certains cas, par la poste via un envoi recommandé à soi-même non ouvert (méthode plus fragile juridiquement).