Action en contrefaçon de dessin ou modèle

L’action en contrefaçon de dessin ou modèle est l’action par laquelle le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré, français ou de l’Union européenne, fait sanctionner la reproduction ou l’imitation de l’apparence protégée. Elle est régie par les articles L. 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour le titre français et par le règlement de l’Union européenne pour le titre communautaire.

Les conditions de l’action en contrefaçon de dessin ou modèle

La protection s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle globale différente. D’abord, l’observateur averti n’est ni l’expert ni le consommateur moyen, mais un utilisateur particulièrement attentif au secteur concerné. Ensuite, le degré de liberté du créateur est pris en compte : dans un secteur saturé, de faibles différences suffisent à écarter la contrefaçon. Enfin, la comparaison porte sur l’apparence telle qu’enregistrée, et non sur le produit commercialisé par le titulaire. Les textes sont consultables sur Légifrance.

La juridiction compétente et le cumul des protections

Les actions relatives aux dessins ou modèles français relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le tribunal judiciaire de Paris est en outre le tribunal des dessins ou modèles communautaires pour la France. Le titulaire peut cumuler l’action en contrefaçon de dessin ou modèle avec une action fondée sur le droit d’auteur, si la création est originale, et avec une action en concurrence déloyale pour des faits distincts. Le défendeur riposte le plus souvent par une demande en nullité fondée sur l’absence de nouveauté ou de caractère propre.

La preuve et les sanctions

La saisie-contrefaçon est ouverte au titulaire d’un dessin ou modèle. Le tribunal peut ordonner l’interdiction sous astreinte, le rappel des produits, leur destruction, la publication de la décision et des dommages et intérêts calculés selon les mêmes critères qu’en matière de brevets. En pratique, l’action en contrefaçon de dessin ou modèle est fréquente dans la mode, le mobilier, l’automobile et les biens de consommation. Le cabinet intervient sur ces litiges, notamment lorsqu’ils se combinent avec des questions techniques ou de brevets, comme présenté sur la page avocat en propriété intellectuelle.