PCT (Patent Cooperation Treaty)

Le PCT, ou Traité de coopération en matière de brevets, est un traité international conclu en 1970 et administré par l’OMPI. Il permet de demander la protection d’une invention dans un grand nombre d’États par le dépôt d’une seule demande internationale. Le PCT ne délivre pas de brevet mondial. Il organise une procédure centralisée de dépôt, de recherche et d’examen préliminaire, à l’issue de laquelle chaque office national ou régional délivre ou refuse le titre selon son propre droit.

La phase internationale du PCT

D’abord, la demande internationale est déposée auprès d’un office récepteur, par exemple l’INPI, l’Office européen des brevets ou directement l’OMPI, dans le délai de priorité de douze mois à compter du premier dépôt. Ensuite, une administration chargée de la recherche internationale établit un rapport de recherche et une opinion écrite sur la brevetabilité. La demande est publiée dix-huit mois après la date de priorité. Enfin, le déposant peut demander un examen préliminaire international, qui aboutit à un rapport non contraignant mais utile pour orienter la stratégie. Les règles et les taxes sont détaillées sur le site de l’OMPI.

L’entrée dans les phases nationales et régionales

À l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la priorité, porté à trente et un mois pour la voie européenne, le déposant doit entrer en phase nationale ou régionale dans chacun des États ou offices où il souhaite obtenir un brevet. Il paie alors les taxes locales, fournit les traductions et désigne un mandataire. Les États non désignés à cette date sont définitivement perdus. La demande PCT peut ainsi conduire à un brevet européen, à des brevets nationaux ou aux deux.

L’intérêt stratégique du PCT

Le PCT permet de différer de dix-huit mois la décision d’extension et les coûts correspondants, tout en conservant la date de priorité. Ce délai est utilisé pour évaluer le marché, trouver des partenaires ou des licenciés et tirer parti du rapport de recherche international. En pratique, la voie PCT est privilégiée par les entreprises qui envisagent une protection sur plusieurs continents. Le cabinet conseille sur le choix entre voie PCT, voie européenne directe et dépôts nationaux, dans le cadre de la stratégie de portefeuille de brevets présentée sur la page avocat en droit des brevets.