Contrat de coexistence

Le contrat de coexistence est l’accord par lequel les titulaires de deux marques identiques ou similaires, ou de signes distinctifs voisins, organisent l’usage respectif de leurs signes afin d’éviter tout conflit et tout risque de confusion. Il intervient le plus souvent pour mettre fin à une opposition ou à un litige, ou pour permettre l’enregistrement d’une marque postérieure avec l’accord du titulaire antérieur. Le contrat de coexistence est un contrat innommé, régi par le droit commun et par le droit de la concurrence.

Les clauses du contrat de coexistence

D’abord, la délimitation des produits et services : chaque partie s’engage à n’utiliser et à ne déposer son signe que pour les produits ou services qui lui sont attribués. Ensuite, la délimitation territoriale, lorsque les parties opèrent sur des marchés géographiques distincts, et la délimitation des formes d’usage : graphisme, couleurs, ajout d’éléments distinctifs, canaux de distribution. Puis les engagements de ne pas s’opposer aux dépôts de l’autre partie dans les limites convenues et de ne pas contester ses droits. Enfin, les clauses relatives à la durée, généralement illimitée, à la transmission de l’accord aux ayants cause et au règlement des différends.

Les limites du contrat de coexistence

Le contrat de coexistence ne lie que les parties. Il ne s’impose ni à l’INPI ni à l’EUIPO, qui restent libres de refuser une marque pour un motif absolu, ni aux tiers. En outre, l’accord ne peut pas organiser une tromperie du public : une coexistence qui créerait une confusion réelle sur l’origine des produits pourrait entraîner la déchéance de la marque devenue trompeuse. Enfin, le droit de la concurrence interdit les accords de délimitation de marchés qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter le risque de confusion. Les textes applicables sont consultables sur Légifrance.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, le contrat de coexistence est un outil de règlement amiable efficace, souvent issu d’une médiation ou d’une négociation en cours d’opposition. Il doit être rédigé avec précision, car il engage les parties pour toute la durée de vie de leurs marques et conditionne leurs développements futurs. Le cabinet négocie et rédige ces accords et intervient dans les litiges relatifs à leur exécution, dans le cadre de son activité en propriété intellectuelle.