Rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié

La rémunération supplémentaire est la contrepartie financière due au salarié auteur d’une invention de mission, dont la propriété appartient à l’employeur. Elle est prévue par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance. Depuis la loi du 26 novembre 1990, cette rémunération supplémentaire est obligatoire : elle est due même lorsque la convention collective ou le contrat de travail ne la prévoit pas.

Les sources de la rémunération supplémentaire

D’abord, les conventions collectives, qui fixent souvent des principes et parfois un barème, comme dans la métallurgie, la chimie ou la pharmacie. Ensuite, les accords d’entreprise, qui précisent les modalités : prime forfaitaire au dépôt, complément à la délivrance, part variable liée à l’exploitation. Enfin, le contrat de travail ou une politique interne d’intéressement des inventeurs. À défaut de dispositions applicables, ou en cas de désaccord, le montant est fixé par la Commission nationale des inventions de salariés ou par le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent.

Les critères de calcul

La jurisprudence retient principalement l’intérêt économique de l’invention pour l’entreprise, apprécié au regard de son exploitation effective ou prévisible, la contribution personnelle de l’inventeur par rapport aux moyens mis à sa disposition, et les difficultés de mise au point. Une invention brevetée mais non exploitée ouvre droit à une rémunération modeste, tandis qu’une invention à l’origine d’un produit important peut justifier des sommes significatives. Les conventions collectives qui subordonnent la rémunération à l’intérêt exceptionnel de l’invention sont écartées par les tribunaux comme contraires à la loi.

La prescription et le contentieux

L’action en paiement de la rémunération supplémentaire se prescrit par cinq ans. Le point de départ est fixé au jour où le salarié a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa créance, ce qui suppose en pratique qu’il ait été informé de l’exploitation de l’invention. Cette question fait l’objet d’une jurisprudence évolutive, analysée sur notre blog dans l’article consacré au point de départ de la rémunération supplémentaire. En pratique, le cabinet conseille les employeurs sur la mise en place de politiques de rémunération conformes et défend employeurs et inventeurs dans les litiges, comme présenté sur la page avocat en inventions de salariés.