Séquestre de code source

Le séquestre de code source, aussi appelé entiercement, est le mécanisme par lequel l’éditeur d’un logiciel dépose le code source et la documentation associée auprès d’un tiers de confiance, à charge pour celui-ci de les remettre au client dans des cas définis par la convention. Il protège le client contre la disparition ou la défaillance de l’éditeur, tout en préservant le secret du code tant que l’éditeur exécute ses obligations. Le séquestre de code source complète la licence de logiciel et le contrat de maintenance informatique.

Le fonctionnement du séquestre de code source

D’abord, une convention tripartite lie l’éditeur, le client et le séquestre, qui peut être un organisme spécialisé, un commissaire de justice ou un notaire. Ensuite, l’éditeur dépose le code source, les outils de compilation et la documentation, et met le dépôt à jour à chaque version significative. Puis la convention définit les cas de libération : liquidation judiciaire de l’éditeur, cessation de la maintenance, manquement grave non réparé, cession du logiciel à un tiers qui refuse de poursuivre le contrat. Enfin, elle organise la procédure de libération, avec un délai de contestation pour l’éditeur, et l’étendue des droits du client sur le code libéré, en général limités à la maintenance et à l’usage interne.

Les points de vigilance

Un séquestre n’a de valeur que si le dépôt est complet, à jour et exploitable. Le client a intérêt à prévoir une vérification du dépôt par le séquestre ou par un expert indépendant, portant sur la compilation et la correspondance avec la version en production. La convention doit aussi traiter le sort des composants tiers et open source et des licences nécessaires à la reconstruction. Le dépôt sert enfin de preuve de la date et du contenu du code, utile en cas de litige de contrefaçon ou de revendication de droits. Les règles du droit d’auteur applicables sont consultables sur Légifrance.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, le séquestre de code source est indispensable pour les logiciels critiques développés par de petits éditeurs, et il est souvent exigé par les grands comptes et les acteurs régulés. Il se négocie lors de la conclusion de la licence, avec une clé de répartition des frais. Le cabinet rédige ces conventions et intervient dans les procédures de libération contestées, comme présenté sur la page contrats.