Licence de logiciel

La licence de logiciel est le contrat par lequel le titulaire des droits sur un programme autorise un utilisateur à l’exploiter dans des limites définies, sans lui transférer la propriété. Elle porte sur les droits réservés à l’auteur par l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, adaptation, mise sur le marché. La licence de logiciel est l’instrument juridique de toute exploitation commerciale d’un programme, qu’il soit installé chez l’utilisateur ou fourni à distance.

L’étendue de la licence de logiciel

D’abord, la licence précise les droits concédés et leur périmètre : nombre d’utilisateurs, de postes, de serveurs ou de processeurs, sites, territoire, durée, usage interne ou droit de sous-licencier. Ensuite, elle définit ce qui reste interdit : décompilation au-delà des exceptions légales, modification, usage au profit de tiers, transfert. Enfin, elle règle les questions accessoires : maintenance, mises à jour, garantie de conformité, responsabilité, réversibilité et audit de conformité. En droit français, la cession des droits d’auteur s’interprète strictement : ce qui n’est pas expressément concédé reste réservé. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Le dépassement de la licence et la contrefaçon

L’utilisation d’un logiciel au-delà des limites de la licence, par exemple par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre autorisé ou par une modification non permise, constitue une atteinte aux droits de l’auteur. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la violation d’une clause d’un contrat de licence de logiciel portant sur un droit de propriété intellectuelle relève de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, ce qui permet au titulaire de recourir aux mesures de la contrefaçon, dont la saisie-contrefaçon. Les audits de licence conduits par les éditeurs s’appuient sur ce fondement pour réclamer des régularisations.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la licence de logiciel doit être rédigée avec précision, tant pour l’éditeur, qui protège son modèle économique, que pour l’utilisateur, qui sécurise son usage et anticipe les audits. Elle s’articule avec le contrat de maintenance informatique, le contrat SaaS et, pour les composants libres, les licences open source. Le cabinet rédige et négocie ces contrats et intervient dans les litiges de dépassement de licence, comme présenté sur la page contrats.