Protection du logiciel

La protection du logiciel relève en France du droit d’auteur. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle range les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, parmi les œuvres de l’esprit. Le logiciel est protégé dès sa création, sans dépôt, à la seule condition d’être original. La protection du logiciel par le brevet n’est possible que pour une invention mise en œuvre par ordinateur produisant un effet technique, le programme en tant que tel étant exclu de la brevetabilité.

Les conditions de la protection du logiciel

D’abord, l’originalité s’entend, pour le logiciel, d’un effort personnalisé de l’auteur allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Ensuite, la protection porte sur la forme d’expression : le code source, le code objet, l’architecture et le matériel de conception. Enfin, les idées, les principes, les algorithmes en tant que tels et les fonctionnalités ne sont pas protégés. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ni les fonctionnalités d’un programme ni le langage de programmation ne constituent une forme d’expression protégée, tandis qu’une interface graphique peut être protégée si elle est originale. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les droits sur le logiciel

L’article L. 122-6 réserve à l’auteur la reproduction, la traduction, l’adaptation, l’arrangement et la mise sur le marché du logiciel. L’article L. 122-6-1 aménage des exceptions au profit de l’utilisateur légitime : actes nécessaires à l’utilisation conforme, copie de sauvegarde, observation et étude du fonctionnement, et décompilation aux fins d’interopérabilité. Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions sont dévolus à l’employeur, en vertu de l’article L. 113-9. Le droit moral de l’auteur de logiciel est réduit. La protection dure soixante-dix ans après la mort de l’auteur ou, pour les œuvres collectives, après la publication.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la protection du logiciel se complète par le secret des affaires pour le code source non divulgué, par des contrats de licence, de développement et de maintenance, et par la preuve de la date de création. Les litiges portent sur la titularité, en particulier pour les prestataires externes qui n’ont pas cédé leurs droits, et sur la contrefaçon par reprise du code ou dépassement de la licence. Le cabinet intervient sur ces questions, comme présenté sur la page contrats.