La saisie-contrefaçon de brevet
La saisie-contrefaçon est l’instrument probatoire propre au droit français de la propriété intellectuelle. Elle permet, avant tout procès, de faire constater et emporter la preuve d’une contrefaçon chez celui qui la commet. Aucun autre système européen n’offre un outil aussi étendu, et c’est l’une des raisons pour lesquelles la France demeure un forum recherché.
Ce que la mesure permet d’obtenir
Le juge peut autoriser la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle des produits et des procédés argués de contrefaçon. La mission peut s’étendre aux documents techniques et comptables : plans, cahiers de laboratoire, factures, bons de commande, listes de clients et de fournisseurs. C’est souvent là que se joue l’étendue du préjudice, plus encore que la matérialité de l’atteinte.
Obtenir l’ordonnance
La mesure est ordonnée sur requête, sans que l’adversaire en soit averti. Le requérant doit justifier de sa qualité à agir et produire son titre. La rédaction de la requête commande tout le reste : c’est elle qui fixe le périmètre de la mission, les lieux visés, les catégories de documents recherchés et les pouvoirs du commissaire de justice. Une mission trop large expose à la rétractation ; une mission trop étroite laisse la preuve sur place.
L’exécution
Les opérations sont conduites par un commissaire de justice, assisté le cas échéant d’un expert indépendant du requérant, et parfois de la force publique. Le conseil du requérant n’assiste pas aux opérations. La préparation du commissaire et de l’expert — ce qu’ils doivent chercher, comment le décrire, ce qu’ils ne doivent pas faire — détermine la valeur de ce qui sera rapporté.
Le séquestre et le secret des affaires
Le saisi peut demander que les éléments appréhendés soient placés sous séquestre, le temps qu’il soit statué sur leur communication. Le juge arbitre alors entre le droit à la preuve du requérant et la protection du secret des affaires du saisi. Cette phase, souvent négligée, décide en pratique de ce que le demandeur pourra réellement produire au procès.
Le délai pour agir au fond
La saisie doit être suivie d’une action au fond dans un délai bref, faute de quoi elle est annulée de plein droit et la preuve recueillie est perdue. Ce délai court à compter des opérations. Il ne se prolonge pas et ne se négocie pas : il se calcule le jour de la saisie et se tient.
Se défendre d’une saisie subie
La saisie n’est pas un acquis pour celui qui l’obtient. Le saisi dispose du référé-rétractation, de la demande de mainlevée, de la contestation du procès-verbal et de la protection de ses secrets d’affaires. Les irrégularités les plus fréquentes tiennent au dépassement de la mission, à l’insuffisance de la requête ou au défaut d’indépendance de l’expert.